28/07/2023 – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle: déclaration des sinistrés Déclaration catastrophe naturelle pour l’événement climatique du 21 juin: La commission qui s’est réunie le 18 juillet 2023, l’arrêté interministériel du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 28 juillet 2023 pour Bernadets Les administrés… Poursuivre la lecture 28/07/2023 – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle: déclaration des sinistrés