Le concept du P.L.U.

La loi SRU - Solidarité Renouvellement Urbain - loi n°2000-1208 du 13/12/2000 a remplacé le POS (Plan d'Occupation des Sols) par le PLU (Plan Local d'urbanisme) en y intégrant le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable)

Comme le POS, le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain.
Mais l'objet du PLU est, avant tout, de mettre en forme un projet territorial (PADD) pour la commune, c'est-à-dire de définir le futur développement de la commune pour les 10 ans à venir et voire plus.
Ce projet s'applique à tous les domaines et sur l'ensemble du territoire de la commune.

Au départ il s'appuie sur:

  • un diagnostic de l'ensemble des composantes de la commune (humaine, économie, infrastructures, géographie, nature, etc..) en prenant également en compte les politiques sectorielles et territoriales,
  • une volonté politique locale, pour un aménagement et un développement cohérents et durables de l'ensemble du territoire communal, mais dans le respect des politiques d'aménagement plus globales de la région et du département.

Les documents du P.L.U.

Les principaux documents d'urbanisme composant le PLU sont au nombre de quatre:

  • Le PADD est le document majeur du PLU. Il fixe les orientations stratégiques de la collectivité en matière d'urbanisme, d'aménagement et de protection de l'environnement à horizon de 10 à 20 ans, en prenant en compte les forces, les faiblesses et les besoins exprimés dans le diagnostic.
  • Le rapport de présentation, incluant le diagnostic dont il a déjà été question,
  • Le zonage, transcription cartographique du PADD,
  • Le règlement qui fixe les règles applicables à l'urbanisme, l'aménagement et la protection de l'environnement dans l'esprit du PADD, et les annexes.

Ces documents doivent répondre aux objectifs fixés par l'article L.121-1 du Code de l'Urbanisme :

  • équilibre entre le renouvellement urbain, et le développement de l'espace rural, avec une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels et ruraux préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières,
  • protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs du développement durable,
  • diversité des fonctions urbaines et mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat,
  • préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages.

 PLANNING

 

Fin mai 2008

Annonce par voie de presse de la décision du conseil municipal de prescrire l’élaboration d’un PLU pour la commune

14/12/2010

Débat réglementaire en conseil municipal sur le projet de PADD et l’accord pour la réalisation d’un assainissement collectif

06/05/2011

Fin de la mise en forme du PADD, réunion pour une présentation du document au Conseil municipal et une concertation-validation

30/01/2012

Réunion d’information-débat avec les habitants de la commune

Juin 2012

Cartographie prévisionnelle de zonage et des schémas d’intention d’infrastructures, envoyés au bureau d’étude de Mme Vanel-Dulucq pour vérification

Août 2012

Projet de règlement complété et annoté pour correspondre aux particularités de la commune, puis envoyé au bureau d’étude de Mme Vanel-Dulucq pour vérification

Janvier à mars 2013

Grace à l'outil informatique de cartographie SIG acquis par la commune, travail sur un pré-projet d’implantation d’un assainissement collectif, non-polluant et évolutif dans le temps, condition incontournable pour préserver le développement de la commune.

Elaboration d’un dossier de demande de subvention pour un assainissement collectif auprès du Conseil général.

A FAIRE

 

Mai 2013

Réunion avec le bureau d’étude pour finalisation des documents

Mai 2013

Elaboration d’un dossier d’appel d’offres pour une étude d’implantation d’un assainissement collectif avec maîtrise d'oeuvre

Juillet 2013

Lancement de la consultation des services administratifs concernés (services de l’état, conseil général, chambre d’agriculture, CCI, etc…) et de la population par enquête publique

Début 2014

Approbation définitive du document par le Conseil municipal et le Préfet

Courant 2014

Lancement des acquisitions foncières pour la réalisation de la station d’assainissement collectif et du réseau de collecte

"   "   "   "

Contacts avec des aménageurs de lotissement, publics et privés pour l’aménagement du centre-bourg prévu dans le PLU. Etudes de pré-projet.

2015

Acquisitions foncières réalisées + accord sur un pré-projet d’aménagement du centre bourg = lancement des travaux d’assainissement collectif  (4 mois)

2016

Première phase de travaux d’aménagement du lotissement du centre-bourg.

 

Difficultés

Dans les communes rurales comme la nôtre, le principal point d'achoppement avec les populations, concerne la législation sur l'obligation de lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, en particulier par une urbanisation tous azimuts.

Cette nouvelle règle va complètement à l'encontre des habitudes prises depuis trente ans, où globalement, chaque année et à tour de rôle, chaque propriétaire terrien demandait son « quota » de terrains à bâtir. Des anciens se souviennent encore de la chaude ambiance de certains conseils municipaux ! En langage politiquement correct on appelait cela de l'urbanisation d'opportunités.

Pris individuellement les propriétaires ruraux sont opposés à cette loi. Par contre, lors du Grenelle de l'environnement, les syndicats et organismes représentatifs du monde agricole se sont mobilisés pour que l'Etat mette fin à la consommation de l'espace agricole par l'urbanisation tous azimuts du territoire.

Première conséquence: le regroupement imposé de l'urbanisation nouvelle dans les centre des villes et villages.

Seconde conséquence: des conseils municipaux de communes rurales se trouvant faire les tampons, entre les agriculteurs et les répercussions des décisions de leurs représentants.

Il faut cependant être réaliste, cette législation ne changera pas, pour une fois qu'une loi met en accord le monde agricole et les écologistes, tout en ne coûtant rien à l'Etat. Elle évolura plutôt vers un durcissement que l'inverse !

De plus, cette nouvelle réglementation s'avère assez favorable aux petites communes. En concentrant les habitations dans un seul lieu, on diminue considérablement la longueur des voies de desserte. Ainsi on n'aggrave plus le poste de dépense communal d'entretien des routes, très important poste de dépense pouvant représenter plus de 50% du budget pour certaines communes !

Pendant ce temps la réglementation continue d'avancer, le dernier projet gouvernemental en cours porte sur le transfert de la compétence d'élaboration d'un PLU au niveau de la Communauté de communes.

En supposant que notre projet de PLU n'arrive pas à terme, et qu'un PLU intercommunal se mette en place, sans aucun document d'urbanisme valide quel poids pourront avoir les revendications de notre petite commune de 3,6 km2, face à une communauté de communes de plus de 200 km2 ?
Quelles revendications d'urbanisme pourrons nous présenter, alors que Bernadets occupe la 4ème place en termes de densité de population, sur 28 communes de la communauté ?

Pour illustrer ces propos, tout d'abord une déclaration de la ministre datant du 20 juin 2012 : elle souhaite « fusionner PDU-PLU dans un document intercommunal qui permette de réduire les émissions carbonées comme de rendre effectif l'article 55 de la loi SRU qui sera non seulement appliqué, mais aussi renforcé »
et ensuite « il faudra aller vers des PLU intercommunaux et généraliser, comme le prévoit la loi, les SCoT ».

Puis un article de presse encore plus récent :
8 février 2013 : "Le Parlement devrait être amené dans les prochaines semaines à débattre du transfert de la compétence d'élaboration du Plan local d'urbanisme (PLU) à toutes les communautés de communes et d'agglomération à l'occasion de l'examen du projet de loi de décentralisation. L'une des dispositions de l'avant-projet de loi traduit en effet l'ambition gouvernementale de consacrer l'intercommunalité comme échelle de planification de l'urbanisme."

La problématique de ce PLU communal engagé par le Conseil municipal est simple : soit chacun se mobilise pour le mener à terme dans les délais, soit le développement futur de la commune sera décidé par d'autres et avec les mêmes règles contraignantes de lutte contre la régression des surfaces agricoles ....

Un dernier rappel: un dossier PLU est en consultation publique à la mairie de Bernadets. hautpage

 

 

 

 

 

 

 

.