Urbanisme
- texte du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) de BERNADETS consultable en cliquant sur ce lien
- plan du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) de BERNADETS consultable en cliquant sur ce lien
- Demande de CU :
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux catégories de certificats d'urbanisme: le certificat d'urbanisme d'information (renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme) et le certificat d'urbanisme opérationnel (en plus, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet; l'état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain). Sa délivrance n'est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13410*04
Le dossier (formulaire + pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain en 2 exemplaires pour les demandes de CU d'information et en 4 exemplaires pour les demandes de CU opérationnel. Les délais de traitement sont de 1 mois pour la première catégorie, de deux mois pour la seconde. La durée de validité du certificat est de 18 mois et peut être prolongée sur demande.
- Déclaration préalable des travaux :
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagements de faible importance. Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction isolée. Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Une déclaration préalable est également demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, ou si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment (fenêtres, couleur de façade?).
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13404*03 ou Cerfa n°13703*03 .
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur. Délai d'instruction 1 mois.
- Permis d'aménager :
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné : opérations d'affouillement et exhaussement du sol de plus de 2 mètres et portant sur une surface d'au moins 20 000 m², création ou agrandissement d'un terrain de camping, certaines opérations de lotissement.
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13409*07 .
- Permis de construire :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances, créant une construction nouvelle ou ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m², si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, s'accompagnent d'un changement de destination ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques?
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13406*07 .
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m², vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité.
Délai d'instruction : 2 mois.
- Permis de démolir :
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13405*06 .